CNIL : L’intérêt légitime peut fonder le développement des systèmes d’IA

Après consultation publique, La CNIL décide que l’intérêt légitime peut fonder le développement des systèmes d’IA mais sous conditions. la clarification était attendu par tous.

La CNIL décide que l’intérêt légitime peut fonder le développement des systèmes d’IA mais sous conditions.

Après consultation publique, la CNIL publie ses recommandations sur l’utilisation de l’intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD) comme base légale pour le développement de l’intelligence artificielle. Cette clarification était attendue par tout l’écosystème.

Il faut donc retenir que le consentement n’est pas systématiquement requis pour entraîner un modèle d’IA sur des données personnelles. Mais cette souplesse s’accompagne de garanties renforcées.

La CNIL identifie trois exigences :

→ Information claire des personnes concernées sur l’utilisation de leurs données pour l’IA
→ Droit d’opposition effectif et discrétionnaire, pas uniquement théorique
→ Pseudonymisation ou anonymisation des données dès que possible dans la chaîne de traitement

Cas pratique mentionné par la CNIL : la réutilisation des conversations d’un agent conversationnel pour améliorer le modèle sous-jacent peut reposer sur l’intérêt légitime, à condition de mettre en place ces garanties.

Ce qui change pour les organisations :

→ Le triple test de l’intérêt légitime (finalité, nécessité, mise en balance) doit être documenté spécifiquement pour chaque projet IA
→ Le web scraping de données personnelles pour l’entraînement reste soumis à des conditions strictes
→ Les acteurs de l’IA doivent anticiper les futures recommandations de la CNIL sur le statut du modèle au regard du RGPD